Conditions générales.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de photographie et de vidéographie réalisées par Samuel Gonzalez, auto-entrepreneur (micro-entreprise) opérant sous la marque eiga, SIRET 902 840 511 00015, dont le siège est à Toulouse.

Elles s'appliquent aussi bien aux clients particuliers qu'aux clients professionnels (entreprises, associations, écoles). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme confirmée à réception du devis signé et de l'acompte correspondant.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros. Samuel Gonzalez bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable, article 293 B du CGI.

Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Toulouse sont inclus. Au-delà, un forfait de 0,25 € par kilomètre aller-retour est facturé, sauf mention contraire au devis.

Article 4 — Acompte et paiement

Un acompte de 25 % du montant total est demandé à la signature du devis pour confirmer la réservation de la date. Le solde est dû à la livraison des fichiers.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, par carte bancaire via un lien de paiement, et par tout autre moyen proposé via Revolut Pro.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'applique en sus.

Article 5 — Annulation et report

En cas d'annulation par le client sans justificatif valable, les conditions suivantes s'appliquent. L'appréciation du caractère valable d'un justificatif appartient à Samuel Gonzalez.

• Plus de 7 jours avant la prestation : l'acompte est remboursé intégralement.
• Entre 7 jours et la veille de la prestation : l'acompte est conservé à titre d'indemnité.
• La veille ou le jour de la prestation : le montant total reste dû.

Le client peut reporter la date une fois sans frais, à condition de prévenir au moins 7 jours avant la prestation. Un second report, ou un report demandé moins de 7 jours avant la prestation, est traité selon les conditions d'annulation ci-dessus ou d'un commun accord. Les cas de force majeure sont traités à l'article 7.

Article 6 — Livraison des fichiers

Les fichiers sont livrés via un lien de téléchargement sécurisé, selon les délais suivants, sauf mention contraire au devis : pour un événement, une sélection de 10 photos le lendemain matin, puis la galerie complète sous 5 à 10 jours ; pour un film, un délai de 2 à 3 semaines selon le montage.

Les fichiers sont fournis en haute résolution, optimisés pour l'impression et le web. Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas livrés, sauf accord spécifique.

Article 7 — Intempéries, maladie et force majeure

En cas d'intempéries, de maladie ou de tout autre cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation à la date prévue, une nouvelle date est fixée d'un commun accord, sans pénalité pour aucune des deux parties. La situation est appréciée au cas par cas, de bonne foi. Si aucune nouvelle date ne peut être trouvée, l'acompte est remboursé intégralement.

Article 8 — Droits d'auteur et utilisation

Samuel Gonzalez est l'unique auteur des œuvres photographiques et vidéographiques produites et en conserve les droits moraux, dont le droit au respect de l'intégrité des œuvres.

Clients particuliers : la commande inclut un droit d'usage personnel des fichiers livrés, pour une durée illimitée (tirages, partage aux proches, réseaux sociaux personnels). Tout usage commercial ou professionnel fait l'objet d'une cession de droits spécifique, facturée en supplément sur demande.

Clients professionnels : la commande inclut la cession des droits d'usage des fichiers livrés sur l'ensemble de vos supports de communication, pour une durée illimitée. La revente des images à des tiers et la modification des œuvres restent interdites.

Dans tous les cas, sauf refus explicite du client, Samuel Gonzalez se réserve le droit d'utiliser les images et vidéos produites à des fins de promotion (site web, réseaux sociaux, portfolio). L'exclusivité, c'est-à-dire la renonciation de ma part à tout usage promotionnel, peut être accordée et est facturée en supplément.

Article 9 — Droit à l'image

Il appartient au client de s'assurer que les personnes présentes lors de la prestation (invités, salariés, tiers) ont donné leur autorisation à être photographiées ou filmées. Le client se porte garant de ces autorisations et garantit Samuel Gonzalez contre tout recours lié au droit à l'image des personnes présentes.

Article 10 — Responsabilité

En cas de défaillance technique (matériel, support de stockage) entraînant une perte partielle ou totale des fichiers, la responsabilité de eiga est limitée au remboursement des sommes versées. Aucune indemnisation au-delà du montant de la prestation ne pourra être exigée.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours.

Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée (article L221-28 du Code de la consommation). C'est le cas des prestations réservées pour une date précise (mariage, événement, séance planifiée) : pour celles-ci, l'acompte engage la réservation et les conditions d'annulation de l'article 5 s'appliquent.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec Samuel Gonzalez.

Médiateur désigné : (à compléter : nom, adresse et site du médiateur, une fois l'adhésion souscrite).

Article 13 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, le cas échéant via le médiateur de la consommation pour les clients particuliers. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.